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L’UE propose une loi contre les interfaces trompeuses et les pièges des abonnements en ligne

La Commission européenne a présenté le 11 novembre un projet visant les pratiques numériques manipulatrices, les fonctionnalités addictives et les abonnements difficiles à résilier. Le texte n’est pas encore en vigueur.

Vue générale du siège de la Commission européenne au Berlaymont, à Bruxelles, sous un ciel bleu dégagé.
Photo d’archive : siège de la Commission européenne au Berlaymont, à Bruxelles, en août 2024 ; pas la présentation de 2026.
Crédit photo et licence Photo: Cbliu / Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0; unmodified archival photograph, taken 11 August 2024. · Source de l’image · Licence: Creative Commons Attribution-ShareAlike 4.0 International (CC BY-SA 4.0)
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La Commission européenne a présenté le 11 novembre 2026 une proposition de règlement sur l’équité numérique, le Digital Fairness Act. Elle vise à renforcer les droits des consommateurs dans les achats en ligne, les services numériques et les abonnements. Le projet cible les pratiques qui rendent les prix difficiles à comprendre, compliquent la sortie d’un service payant ou influencent les décisions d’achat. Il ne s’agit pas encore de règles applicables : le Parlement européen et les États membres doivent négocier le texte.

Parmi les pratiques visées figurent les « dark patterns », des interfaces conçues pour orienter les utilisateurs vers des choix qu’ils n’auraient pas forcément faits librement. La Commission évoque notamment les faux messages affirmant qu’un produit est presque épuisé. Elle souhaite aussi rendre plus transparents les systèmes de files d’attente virtuelles pour les billets, en affichant le prix actuel et le prix maximal susceptible d’être demandé lorsque vient le tour du client.

Les abonnements numériques constituent un autre volet important. Une période d’essai gratuite peut se transformer en paiement récurrent, tandis que résilier s’avère souvent plus difficile que s’inscrire. Bruxelles veut des procédures de résiliation claires, des protections contre les renouvellements automatiques indésirables et des contrats plus compréhensibles. Le projet prévoit également un meilleur signalement du contenu publicitaire diffusé par les influenceurs.

L’initiative concerne aussi la conception des services. Elle s’attaque à certaines fonctionnalités susceptibles d’encourager une utilisation compulsive ou des dépenses excessives, et prévoit que les utilisateurs puissent en désactiver certaines. Elle chercherait en outre à restreindre la publicité et les prix personnalisés injustes ciblant les mineurs ou exploitant des vulnérabilités. Elle ne revient pas à interdire toute personnalisation.

Une proposition parallèle renforcerait l’application transfrontalière du droit de la consommation. Selon Reuters, le futur dispositif pourrait prévoir, dans les affaires majeures, des amendes allant jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial des entreprises. Il s’agit d’une sanction éventuelle, non d’une amende déjà prononcée. La Commission prévoit des avantages économiques pour les consommateurs, mais des représentants des entreprises redoutent des chevauchements avec les textes numériques existants.

Le dossier entre maintenant dans la phase des négociations législatives. Les associations de consommateurs, les plateformes, les commerçants et les gouvernements devront examiner comment le nouveau cadre s’articulerait avec les obligations actuelles. La question essentielle est de savoir si les promesses de prix transparents, de résiliation facile et de moindre manipulation deviendront des droits effectivement applicables.